Conditions générales
Les présentes Conditions générales s’appliquent au service d’abonnement de Rehab Lab B.V.
Article 1 : Définitions et dispositions générales
1.1 En utilisant l’abonnement, l’Abonné accepte les présentes Conditions générales. Si l’Abonné ne souhaite pas accepter les Conditions générales, il ne peut pas utiliser les services.
1.2 On entend par « Abonné » la personne physique ou morale qui a souscrit auprès de Rehab Lab B.V. un abonnement mensuel, semestriel, annuel ou pluriannuel.
1.3 On entend par « Prestataire » Rehab Lab B.V.
1.4 On entend par « Compte » le compte sur la plateforme qui permet à l’Abonné d’utiliser les services.
1.5 On entend par « par écrit » par lettre, e-mail, fax, SMS ou message WhatsApp.
1.6 On entend par « force majeure » une cause non imputable au Prestataire (telle qu’une panne de courant ou d’internet) en raison de laquelle l’exécution ne peut raisonnablement être exigée du Prestataire.
1.7 On entend par « responsable du traitement » la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
1.8 Sauf convention écrite expresse contraire, les présentes conditions s’appliquent à toutes les activités, offres, contrats et accords.
1.9 Les clauses des présentes conditions générales bénéficient également à toutes les personnes travaillant pour le Prestataire, à toutes les personnes auxquelles le Prestataire fait appel pour l’exécution d’une mission et à toutes les personnes dont les actes ou omissions pourraient engager la responsabilité du Prestataire.
Article 2 : Facturation et paiement
2.1 Le paiement doit être effectué conformément au contrat sous-jacent.
2.2 S’il a été convenu d’un paiement après facturation, celui-ci doit être effectué dans un délai de 30 jours.
2.3 Le Prestataire a le droit de facturer des frais administratifs si le paiement intervient après l’expiration du délai de paiement.
2.4 En cas de défaut de paiement ou de paiement tardif au-delà du délai susmentionné, l’Abonné est en demeure. À l’expiration du délai de paiement, l’Abonné est redevable des intérêts commerciaux légaux en vigueur à ce moment-là.
2.5 Si l’Abonné est en demeure, il est redevable des frais de recouvrement. Dans le cas d’un contrat commercial, les frais de recouvrement de Rehab Lab B.V. sont exigibles après la date limite de paiement convenue, sans autre mise en demeure (conformément à l’art. 6:96, alinéa 4, du Code civil néerlandais).
Article 3 : Résiliation (anticipée)
3.1 Le Prestataire est à tout moment en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, par écrit et sans motif. En cas de résiliation par le Prestataire, celui-ci n’est redevable d’aucun remboursement envers l’Abonné.
3.2 En cas de résiliation anticipée, l’Abonné reste redevable des frais d’abonnement restants.
3.3 L’Abonné peut résilier par e-mail.
3.4 En cas de force majeure temporaire, le Prestataire et l’Abonné peuvent résilier ou modifier le contrat.
3.5 À l’issue de la période convenue, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes de trois mois maximum chacune, au tarif d’abonnement en vigueur à ce moment-là, sauf si l’Abonné résilie le contrat au plus tard un mois avant la fin de la période d’abonnement en cours.
3.6 Si le contrat est conclu pour une durée supérieure à 12 mois, l’Abonné est en droit de le résilier après la première année moyennant un préavis d’un mois.
Article 4 : Responsabilité
4.1 Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs. Le Prestataire n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, etc.
4.2 Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’une faute intentionnelle, d’une imprudence délibérée ou d’une faute lourde du Prestataire ou de ses salariés.
4.3 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que le Prestataire s’est fondé sur des informations inexactes et/ou incomplètes fournies par l’Abonné ou en son nom. Le Prestataire n’est pas non plus responsable si les instructions des vidéos ne sont pas scrupuleusement suivies ou si l’avis d’un médecin n’est pas respecté. Le service est utilisé aux risques et sous la responsabilité de l’Abonné.
4.4 L’Abonné est réputé agir comme il sied à un professionnel raisonnablement diligent et raisonnablement compétent. L’Abonné reconnaît que les professionnels de santé sont eux-mêmes responsables de s’assurer que tous les exercices et programmes composés pour un patient sont effectivement adaptés à ce patient.
4.5 Toute action se prescrit au plus tard un an après la survenance de l’événement susceptible d’engager la responsabilité, ou après que le Prestataire en a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu en avoir connaissance.
4.6 L’Abonné garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers subissant un dommage en lien avec l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à des parties autres que le Prestataire.
4.7 L’Abonné garantit le Prestataire contre toute responsabilité découlant d’une atteinte à la vie privée de tiers. Il incombe à l’Abonné d’obtenir les autorisations nécessaires en matière de protection des données, sauf si celles-ci ne sont pas requises dans les circonstances données.
4.8 Le Prestataire décline toute responsabilité concernant l’acquisition ou le bon fonctionnement de l’infrastructure, la perte, l’endommagement, les erreurs ou le caractère incomplet du matériel, les erreurs de transmission, les dysfonctionnements ou l’indisponibilité de données, d’ordinateurs ou de moyens de communication.
4.9 Le droit à indemnisation est subordonné à la condition que l’Abonné informe immédiatement le Prestataire dès qu’il a connaissance de faits ou de circonstances ouvrant droit à indemnisation.
Article 5 : Protection des données
5.1 Dans la mesure nécessaire dans le cadre du contrat, le Prestataire conserve et traite des données pour le compte de l’Abonné, qui est le responsable du traitement.
5.2 L’Abonné obtient le consentement nécessaire des personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées en vue de leur traitement par le Prestataire.
5.3 L’Abonné prend les mesures nécessaires pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.
5.4 Il incombe à tout moment à l’Abonné d’informer le Prestataire en temps utile de toute demande d’effacement de données à caractère personnel.
5.5 Le Prestataire assure une sécurité adéquate pour protéger les données à caractère personnel.
5.6 Le Prestataire ne vendra jamais de données à caractère personnel et/ou ne les mettra jamais à la disposition de tiers.
5.7 Le Prestataire respecte la réglementation légale relative à la protection des données à caractère personnel, telle que prévue par le Règlement général sur la protection des données et les autres législations en matière de protection de la vie privée.
Article 6 : Droit d’auteur
6.1 Le droit d’auteur sur tous les éléments liés à l’application et au service d’abonnement du Prestataire demeure à tout moment la propriété du Prestataire. Les abonnés ne peuvent divulguer, reproduire, modifier ou utiliser autrement ce matériel, sauf pour leur usage propre.
6.2 L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si cela a été convenu par écrit avec le Prestataire.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au nom, au logo, à l’application, au service d’abonnement ainsi qu’au programme et à la formule commerciale généralement utilisés par le Prestataire appartiennent au Prestataire. L’Abonné ne peut publier, reproduire, utiliser autrement ou imiter ces informations.
7.2 L’interdiction visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si cela a été convenu par écrit avec le Prestataire.
Article 8 : Livraison
8.1 Le Prestataire fournit les services au moment convenu dans le contrat sous-jacent.
8.2 Les frais supplémentaires engagés par le Prestataire en raison d’une livraison urgente demandée par l’Abonné et/ou d’une livraison anticipée par rapport à ce qui a été convenu sont à la charge de l’Abonné.
Article 9 : Garanties
9.1 Le Prestataire ne peut garantir que :
- le service sera disponible à tout moment, compte tenu d’éventuels dysfonctionnements ou interruptions ;
- le service produira en toutes circonstances certains résultats.
Article 10 : Droit applicable, litiges et nullité
10.1 La relation juridique entre le Prestataire et l’Abonné est régie par le droit néerlandais. Seuls les tribunaux néerlandais sont compétents pour connaître des litiges entre le Prestataire et l’Abonné.
10.2 Le tribunal de Breda est exclusivement compétent. Le Prestataire conserve toutefois le droit d’assigner l’Abonné devant le tribunal compétent du lieu de domicile de l’Abonné.
10.3 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales demeurent pleinement applicables.